Ci-après dénommé "l'Adhérent"
adhère au dispositif « ALERTE ENTREPRISES » destiné aux chefs d'entreprises, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département de la Moselle et aux artisans tenant boutiques ou non du département de la Moselle.
L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages « ALERTE ENTREPRISES ».
Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre des réseaux « ALERTE ENTREPRISES ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.
La présente demande est régie par les conditions générales suivantes.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions menées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « ALERTE ENTREPRISES ».
Ce dispositif fait l'objet d'une convention établie entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle et la Préfecture de Moselle signée le 24 mars 2017.
Article 2 : Le principe du réseau « ALERTE ENTREPRISES »
« ALERTE ENTREPRISES » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des entreprises et des sites d'activités en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.
Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, aux vols caractérisés commis en bande et aux escroqueries par faux moyens de paiement, à la fausse qualité, alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « ALERTE ENTREPRISES », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.
Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans les 24 heures pour « ALERTE ENTREPRISES » suivant la commission des faits.
De manière exceptionnelle, les forces de l’ordre se réservent le droit d’utiliser ce dispositif pour des cas de force majeure et particulièrement en cas d’attentats et de catastrophes naturelles.
Article 3 : Modalités financières
L’adhésion au dispositif « ALERTE ENTREPRISES » est entièrement prise en charge par la CCIT de la Moselle, et est donc gratuite pour tout chefs d'entreprises, avec point de vente et vitrine ou non, inscrit au RCS et les artisans tenant boutiques ou non du département de la Moselle.
Article 4 : Obligation de l’adhérent
L’adhérent s’engage :
- à respecter les présentes conditions générales.
- à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et à informer la CCIT de la Moselle des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
- à informer la CCIT de la Moselle de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle ré-attribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
- à respecter la charte de « L'Entrepreneur Citoyen » jointe à cette demande d’adhésion.
L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCIT de la Moselle ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.
Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle
La CCIT de la Moselle s’engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les chefs d'entreprises et les forces de l’ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l’alerte aux chefs d'entreprises, la CCIT de la Moselle ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.
Article 6 : Incessibilité du contrat d’adhésion
L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCIT de la Moselle.
Article 7 : Résiliation anticipée
La CCIT de la Moselle pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS.
Article 8 : Informatique et Libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé conforme à la législation Informatique et Libertés et réalisé par la CCIT de la Moselle.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le destinataire est la CCIT de Moselle. Elles seront conservées pendant la durée du contrat telle qu'indiquée dans l'article 9. Les données versées au fichier « gestion des relations au public », qui fait l'objet d'une déclaration spécifique, pourront continuer à être utilisées par la CCIT sauf demande exprès de l'adhérent.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. L'adhérent peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : industrie@moselle.cci.fr..
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCIT de la Moselle et la Préfecture de la Moselle (2 ans avec tacite reconduction).
Compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, l'adhérent sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.
Le contrat cessera sur simple demande de la CCIT ou de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.
Le contrat cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCIT de la Moselle et la Préfecture, dont l'adhérent sera personnellement averti.
Article 10 : Litiges
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.
Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 11 : Modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.
Charte de l'Entrepreneur Citoyen
Je me suis engagé dans le dispositif « ALERTE ENTREPRISES », initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :
• rassurer ma clientèle et sécuriser la ville, nos commerces, nos entreprises et nos sites d'activités,
• dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement, aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres etc.,
• prévenir mes collègues Chefs d'entreprises pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.
Pour ce faire, j’appose l'autocollant spécifique « ALERTE ENTREPRISES » sur ma vitrine, ma porte d’entrée, mes locaux et sites d'activités, mes chantiers de manière bien visible.
En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d’escroquerie, j’alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.
Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de « Entrepreneur Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos entreprises et sites d'activités.
